La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir: l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule et il peut être demandé lors d'un contrôle de Police ou des Douanes.
Les pièces à fournir:
1°) Une pièce d'identité en cours de validité,
2°) Un justificatif de domicile,
3°) Une demande de certification d'immatriculation établie au moyen du formulaire CERFA n°10672-03 (qui vous est remis par les services municipaux).
4°) Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (celui-ci devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Sous-Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge.
5°) Si le véhicule à plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de six mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de deux mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er Juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué le 1er Janvier).
6°) Le certificat denon-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, cecertificat de situationadministrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminé si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Sous-Préfecture ou, à défaut, en Préfecture.
7°) Un chèque du montant de la taxe due (sonmontantvous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne pourraêtre accepté.
8°) L'ancienne carte grise barrée,remise par le vendeur, et portant la mention "Vendu le..." ou "cédé le....", la date de venteetla signature du vendeur.
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit aupréalable avoir été découpé.
